Lex Iterata

Texte 1999014270

29 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes qui dispensent les cours de formation de conseiller à la sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-11-1999
Numéro
1999014270
Page
41651
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex