26 AOUT 1999. - Arrêté ministériel déterminant les délégations de compétences données par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 10-12-1999
- Numéro
- 1999014247
- Page
- 45943
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-26/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2005-0-20/54, art. 3, 002; En vigueur : 24-08-2005>
