26 AOUT 1999. - Arrêté ministériel déterminant les délégations de compétences données par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 10-12-1999
Numéro: 1999014247
Page: 45943
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-26/34
Entrée en vigueur / Effet: 10-12-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AM 2005-0-20/54, art. 3, 002; En vigueur : 24-08-2005>

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