14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques et rapportant l'arrêté royal du 13 juin 1999 ayant le même objet.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 18-9-1999
Numéro: 1999014209
Page: 34868
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-09-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-09-1999
Texte modifié: 1999014173
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