14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques et rapportant l'arrêté royal du 13 juin 1999 ayant le même objet.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 18-9-1999
- Numéro
- 1999014209
- Page
- 34868
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-1999
- Texte modifié
- 1999014173
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-27/C5, art. 6, 002; En vigueur : 22-07-2007>
