Lex Iterata

Texte 1999014209

14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques et rapportant l'arrêté royal du 13 juin 1999 ayant le même objet.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-9-1999
Numéro
1999014209
Page
34868
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-14/30
Entrée en vigueur / Effet
18-09-1999
Texte modifié
1999014173
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-04-27/C5, art. 6, 002; En vigueur : 22-07-2007>