Texte 1999014206

19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie nationale.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-10-1999
Numéro
1999014206
Page
38758
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-19/37
Entrée en vigueur / Effet
13-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-03-01/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2009>

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