Lex Iterata

Texte 1999014205

19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Loterie nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-10-1999
Numéro
1999014205
Page
38757
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-19/36
Entrée en vigueur / Effet
13-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-03-01/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2009>