Lex Iterata

Texte 1999014196

3 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration et de cession des réseaux non publics de télécommunications.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-9-1999
Numéro
1999014196
Page
35510
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
02-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-07/35, art. 14, 5°, 002; En vigueur : 02-04-2007>