6 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de [Proximus] à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut. <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE 1 : abrogé par AR 2011-09-12/23, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2007, pour les seuls agents mentionnés à l'article 2 de l'AR 2011-09-12/23> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1999 et mise à jour au 01-09-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 23-12-1999
- Numéro
- 1999014193
- Page
- 48891
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-06/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est établi des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de [1 Proximus]1 à l'institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut.
----------
(1L 2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1997.
Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
