1er JUILLET 1999. - Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 13-7-1999
- Numéro
- 1999014186
- Page
- 26959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-01/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-07-05/36, art. 40, 002; En vigueur : 01-09-2006>
