Texte 1999014174

9 JUIN 1999. - Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-8-1999
Numéro
1999014174
Page
30697
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-09/57
Entrée en vigueur / Effet
18-08-1999
Texte modifié
1997014277195612260419910210641867060850
belgiquelex

Article 1er.L'article 78 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par les lois des 12 décembre 1994 et du 19 décembre 1997, est complété comme suit :

" 8° le remboursement des frais de gestion du fonds de compensation pour le service postal universel, selon les dispositions prévues à l'article 144decies, § 2;

le remboursement des frais de surveillance du service postal universel. ".

Art. 2.L'article 131 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 131. Pour l'application du présent titre, on entend par :

Services postaux : les services relatifs aux envois adressés qui consistent en l'une des opérations suivantes ou en la combinaison de plusieurs d'entre elles :

- la levée;

- le tri;

- l'acheminement;

- la distribution.

Ne sont pas considérés comme un service postal :

- la prestation de services postaux par la personne physique ou morale qui est à l'origine de l'envoi du courrier;

- les lettres de voitures et les factures non cachetées, dans la mesure où elles ne contiennent que les énonciations nécessaires à la livraison des marchandises qu'elles accompagnent;

- l'échange de documents.

Levée : l'opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d'accès.

Distribution : le processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires.

Points d'accès : les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service universel, où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public.

Réseau postal public : l'ensemble de l'organisation et des moyens de toute nature mis en oeuvre par le prestataire du service universel, pour prester un service faisant partie du service universel, en vue notamment de :

- la levée des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d'accès sur l'ensemble du territoire;

- l'acheminement et le traitement de ces envois du point d'accès du réseau postal jusqu'au centre de distribution;

- la distribution à l'adresse indiquée sur l'envoi.

Envoi postal : un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il est acheminé par le prestataire du service universel;

Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

Envoi de correspondance : une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement; les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considéres comme des envois de correspondance.

Envoi recommandé : service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire.

Envoi recommandé utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative : envoi pour lequel le recours à la recommandation dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative est prescrit par une disposition légale ou réglementaire.

10°Envoi à valeur déclarée : service consistant à assurer l'envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l'expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration.

11°Courrier transfrontière : le courrier en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

12°Publipostage : Une communication consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro d'identification du destinataire ainsi que d'autres variables qui ne modifient pas la nature du message, qui est envoyée à un nombre significatif de personnes et qui doit être acheminée et remise a l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de l'Institut, ce qu'il y a lieu d'entendre par l'expression "nombre significatif de personnes".

Les notes, factures, états financiers et autres messages non identiques ne sont pas considérés comme du publipostage; une communication combinant du publipostage et d'autres envois sous un même conditionnement n'est pas non plus considérée comme du publipostage. Le publipostage comprend le publipostage national et transfrontière.

13°Echange de documents : la fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service.

14°Prestataire du service universel : La Poste.

15°Opérateur postal : toute personne physique ou morale qui fournit un service postal pour d'autres personnes physiques ou morales.

16°Utilisateur : toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service universel en tant qu'expéditeur ou destinataire.

17°Exigences essentielles : les raisons générales de nature non économique qui peuvent amener l'Etat à imposer des conditions pour la prestation de services postaux; ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire; la protection des données comprend la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises et/ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée.

18°La Poste : l'entreprise publique autonome visée à l'article 1er, § 4, 3°.

19°Services financiers postaux : les opérations en monnaie fiduciaire, scripturale ou électronique, gratuites ou rétribuées, effectuées par La Poste, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers.

20°Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé l.B.P.T., visé à l'article 71 de la présente loi. ".

Art. 3.A l'article 133 de la même loi, modifié par la loi du 12 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :

les mots "de La Poste" sont supprimés;

les mots "pour La Poste" sont remplacés par les mots "pour les services postaux";

les mots "et aux services financiers postaux" sont supprimés;

dans le texte français les mots "et des services financiers postaux" sont supprimés;

les mots " L'Institut assiste le Ministre dans l'élaboration des regles que La Poste doit respecter en organisant sa comptabilité conformément à l'article 27, § 1er de la présente loi. " sont supprimés;

le dernier alinéa est abrogé.

Art. 4.L'article 134 de la même loi, modifié par les lois du 12 décembre 1994 et du 19 décembre 1997, est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 135 de la même loi les mots "de La Poste" sont remplacés par les mots "du prestataire du service universel".

Art. 6.Dans le texte français de l'article 136 de la même loi, remplacé par la loi du 19 décembre 1997, le mot "confisquer" est remplacé par le mot "saisir".

Art. 7.L'article 137 de la même loi est abrogé.

Art. 8.L'article 136bis de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 1997, en devient l'article 137.

Art. 9.L'intitulé du chapitre IV du titre IV de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : - "Chapitre IV - Comité consultatif pour les services postaux".

Art. 10.A l'article 139 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

les mots "prestataires de services postaux" sont remplacés par les mots "opérateurs postaux";

le mot "usagers" est remplacé par les mots "utilisateurs ".

Art. 11.L'intitulé de la section 11 du chapitre V du titre IV de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : "Section II. - Missions de service public de La Poste".

Art. 12.L'article 141 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 141. § 1er. La Poste est chargée des missions de service public suivantes sur l'ensemble du territoire du Royaume :

A. La totalité du service postal universel.

Sans préjudice de l'article 13 §§ 3 et 4, La Poste peut confier à un tiers, pour son compte et sous sa responsabilité, par voie contractuelle, une partie dudit service universel, réservé ou non.

Les dispositions de l'article 148sexies, § 1er, point 2°, sont applicables à La Poste pour toutes les prestations relevant du service universel, réservé ou non.

B. Les services financiers postaux et la vente des timbres-poste et autres valeurs postales, qui sont régles par le contrat de gestion entre l'Etat et La Poste.

C. La Poste peut être chargée par ou en vertu d'une disposition légale ou contractuelle d'autres missions de service public.

§ 2. A titre transitoire, aussi longtemps que La Poste est l'unique prestataire de la totalité du service universel et jusqu'à l'expiration du contrat de gestion en cours, il peut être recouru audit contrat pour fixer les règles et conditions spéciales selon lesquelles celle-ci exerce les missions de service public qui lui sont confiées par la loi.

Les dispositions du contrat de gestion doivent être compatibles avec les obligations contenues dans la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service. ".

Art. 13.Une section III intitulée "section III. - Contenu et exigences liées au service postal universel" est insérée à la suite de l'article 141 de la même loi.

Art. 14.L'article 142 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 142. § 1er. Le service postal universel comprend les prestations suivantes :

- la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kg;

- la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kg;

- la distribution des colis postaux reçus d'autres Etats membres et pesant jusqu'à 20 kg;

- les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

Le service postal universel comprend aussi bien les services nationaux que les services transfrontières.

§ 2. La prestation du service universel comporte les obligations suivantes :

toutes les communes du Royaume, y compris les entités administratives fusionnées qui constituaient une commune distincte au 31 décembre 1970 sont pourvues d'un point d'accès, au moins, pour le dépôt des envois postaux visés au § 1er;

il doit y avoir, par commune visée au point 1°, au minimum une levée, une expédition et une distribution des envois postaux et ce, au moins cinq jours par semaine, sauf le dimanche et les jours fériés légaux;

la distribution des envois postaux doit s'étendre à toutes les habitations du Royaume pour autant qu'elles soient pourvues d'une boîte aux lettres placée à la limite de la voirie publique et à portée de main, répondant à la réglementation édictée par le Ministre sur proposition de l'Institut.

Cette obligation s'étend aux colis visés au § 1er, deuxième tiret. Au cas où le colis présenté n'a pu être réceptionné par le destinataire, il est conservé dans un lieu situé dans la commune du destinataire, ce dernier en étant averti par un avis déposé dans sa boîte. Ce lieu doit être accessible au moins cinq jours par semaine, sauf le dimanche et les jours fériés légaux.

§ 3. La prestation du service universel répond aux exigences suivantes :

- garantir le respect des exigences essentielles;

- offrir aux utilisateurs se trouvant dans des conditions comparables un service identique;

- être disponible sans discrimination, notamment pour des raisons d'ordre politique, religieux ou idéologique;

- ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf en cas de force majeure;

- évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs.

§ 4. En cas d'interruption ou d'arrêt des prestations du service universel, le prestataire est tenu d'en informer immédiatement le Ministre et l'Institut le plus rapidement possible les utilisateurs.

Art. 15.A l'article 143 de la même loi, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.

Art. 16.L'article 144 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 144. Les conditions générales et particulières en matière d'offre des services et fournitures qui font partie du service universel, ainsi que les tarifs, font l'objet d'un "Catalogue des services offerts par le prestataire du service universel" publié au Moniteur belge. Les modifications apportées a ce catalogue doivent également être publiées au Moniteur belge. ".

Art. 17.Un article 144bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 144 bis. § 1er. Le prestataire du service universel fournit aux utilisateurs des informations précises, actualisées et complètes sur les produits et services faisant partie du service universel.

Des informations concernant l'accès au service, le tarif, le niveau de qualité, les régies de la responsabilité et la procédure de réclamation doivent pouvoir être formulées oralement. Les caractéristiques d'un produit doivent pouvoir être énumérées.

Outre ce qui est prévu à l'article 144, il affiche de manière claire et lisible les heures d'ouverture des bureaux à l'extérieur de ceux-ci, et les principaux tarifs à l'intérieur de ces derniers.

Il fournit également dans tous les bureaux des brochures detaillant, par produit ou service faisant partie du service universel, les conditions d'accès, les tarifs de base, les réductions, les suppléments standards, les règles de la responsabilité et la procédure de réclamation, et mentionnant le nom et l'adresse de son siège principal.

§ 2. Toute modification apportée aux conditions d'offre des produits et services doit être portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en application.

Art. 18.Un article 144ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 144ter. § 1er. Les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel sont fixes selon les principes suivants :

les prix doivent être abordables et tels que tous les utilisateurs aient accès aux services offerts;

les prix doivent être orientés sur les coûts du service universel;

les tarifs doivent être transparents et non discriminatoires;

les tarifs sont identiques sur toute l'étendue du territoire du Royaume quels que soient les lieux de levée et de distribution.

§ 2. Sans préjudice du § 1er, des accords tarifaires individuels peuvent être conclus pour prendre en compte le volume et la nature des prestations respectives des parties.

§ 3. Les tarifs visés au §§ 1er et 2 évoluent selon une formule fixée, sur avis de l'Institut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Le prestataire du service universel communique à l'institut tous les documents concernant le calcul du prix de revient en cas de modification des tarifs pour le service universel réservé. ".

Art. 19.Un article 144quater, rédigé comme suit, est insére dans la même loi :

" Art. 144quater. § 1er. Sur avis de l'Institut, le Roi determine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les normes de qualité pour le service universel et détermine les renseignements à fournir par le prestataire afin de permettre le contrôle de ces normes.

Ces normes de qualité concernent notamment la durée de l'expédition, la régularité et la fiabilité des services intérieurs et transfrontières.

Le respect de ces normes fait l'objet d'un contrôle au moins une fois par an par l'Institut.

§ 2. L'Institut publie un rapport annuel sur les résultats du contrôle des performances.

Ce rapport contient également des informations sur le nombre de réclamations introduites auprès du prestataire du service universel et la façon dont elles ont été traitées.

§ 3. Sur avis de l'institut, le Roi prend les mesures correctrices nécessaires si le prestataire du service universel ne satisfait pas aux normes de qualité visées au § 1er ou aux normes de qualité pour les services transfrontières, fixées par le Parlement européen et le Conseil et dont la Commission contrôle l'application.".

§ 4. Le Roi détermine sur avis de l'Institut, par arrêté royal délibére en Conseil des Ministres, les éléments comptables à prendre en compte pour le calcul du coût du service universel.

Art. 20.Il est inséré dans la même loi, au titre IV, un chapitre V bis comprenant les articles 144quinquies à 144septies et rédigé comme suit :

" Chapitre Vbis. - La comptabilité

Art. 144quinquies.Au plus tard le 1er janvier 2000, le prestataire du service universel tient dans sa comptabilité interne des comptes séparés au moins pour chacun des services compris dans le secteur réservé, d'une part, et pour les services non réservés d'autre part.

Les comptes relatifs aux services non réservés doivent établir une nette distinction entre les services qui font partie du service universel et ceux qui n'en font pas partie.

Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés.

Art. 144sexies.§ 1er. Sans préjudice du § 2, la comptabilité visée à l'article 144quinquies répartit les coûts entre tous les services réservés et les services non réservés de la façon suivante :

a)les couts qui peuvent être directement affectés à un service particulier le sont;

b)les coûts communs, c'est à dire ceux qui ne peuvent pas être affectés directement à un service particulier, sont répartis comme suit :

- chaque fois que cela est possible, les coûts communs sont répartis sur la base d'une analyse directe de l'origine des coûts eux-mêmes;

- lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les categories de coûts communs sont affectées sur la base d'un rapport indirect à une catégorie de coût ou à un autre groupe de catégorie de coûts pour lesquels une affectation ou imputation directe est possible; le rapport indirect est fondé sur des structures de coût comparables;

- lorsqu'il n'y a pas moyen de procéder à une imputation directe ou indirecte, la catégorie de coûts est imputée sur base d'un facteur de répartition général calculé en établissant le rapport entre d'une part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées à chacun des services réservés et, d'autre part, toutes les dépenses directement ou indirectement affectées ou imputées aux autres services.

§ 2. D'autres systèmes de comptabilité analytique ne peuvent être appliqués que s'ils sont compatibles avec les dispositions de l'article 144quinquies et s'ils ont été approuvés par l'Institut.

Art. 144septies.L'Institut veille à ce que :

- les comptes visés à l'article 144quinquies soient vérifiés par un organe compétent, indépendant du prestataire du service universel;

- une déclaration de conformité soit publiée annuellement. ".

Art. 21.il est inséré dans la même loi, au titre IV, un chapitre Vter comprenant l'article 144octies et rédigé comme suit :

" Chapitre Vter. - Services réservés

Art. 144octies.§ 1er. Aux fins d'assurer le maintien du service postal universel vise à l'article 142 de la présente loi, les services suivants sont exclusivement reservés à La Poste :

- la levee, le tri, le transport et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes;

- le courrier transfrontière et le publipostage, dans les mêmes limites de prix et de poids.

§ 2. Pour la protection de l'interêt général et de l'ordre public, le service des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives sont également réservés à La Poste et ce, quel qu'en soit le support.

§ 3. Les échanges de documents ne sont pas visés par le § 1er.

Art. 22.il est inséré dans la même loi, au titre IV, un chapitre Vquater comprenant les articles 144nonies à 144unodecies et rédigé comme suit :

" Chapitre Vquater. - Fonds de compensation pour le service postal universel

Art. 144nonies.§ 1er. Un fonds de compensation est créé afin d'assurer le financement du service postal universel vise a l'article 142.

Le Roi fixe, par arrêté délibere en Conseil des Ministres, sur avis de l'Institut, l'organisation du fonds de compensation, la date et les modalités de sa mise en oeuvre.

§ 2. Le recours au fonds n'est autorisé qu'à partir de la date visée au § 1er du présent article et à condition que le prestataire du service universel établisse, notamment sur base de données comptables visées aux articles 144quinquies et sexies, que les obligations de service universel constituent une charge inéquitable pour lui compte tenu des services qui lui sont réservés.

§ 3. Le fonds de compensation est doté de la personnalité juridique. Il est géré et représenté par le fonctionnaire dirigeant de l'Institut, assisté par les fonctionnaires de l'Institut qu'il désigne.

Les comptes annuels et le rapport annuel du fonds de compensation et le rapport de gestion dedit fonds sont publiés en même temps que ceux de l'Institut.

Art. 144decies.§ 1er. Au plus tôt à la date fixée par l'arrêté visé à l'article 144nonies § 1er, toutes les entreprises ayant obtenu une licence en application de l'article 148sexies pour la prestation de services non réservés compris dans le service universel, pour lesquels ces entreprises atteignent un chiffre d'affaires de plus de 50 millions de francs belges, sont obligées de contribuer au fonds de compensation.

Cette contribution se fait en fonction du chiffre d'affaires atteint par les services tels que définis à l'alinéa précédent fournis aux utilisateurs qui ont leur siège, établissement fixe, domicile ou lieu de résidence habituel en Belgique. Pour la détermination du chiffre d'affaires atteint, les 50 premiers millions ne sont pas pris en considération.

§ 2. La contribution est calculée comme suit : le coût du service postal universel restant à couvrir, compte tenu des services reservés, ajouté aux frais de gestion du fonds de compensation, est multiplié par la fraction qui est obtenue en divisant le chiffre d'affaires du contributeur, visé au § 1er, par la somme des chiffres d'affaires des contributeurs, visés au § 1er.

Les frais de gestion du fonds de compensation sont composés de l'ensemble des frais liés au fonctionnement du fonds et supportés par l'Institut. Ce montant est fixé par l'Institut et fait l'objet d'un article particulier du budget de l'Institut. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe le montant maximum des frais de gestion dudit fonds.

Les chiffres d'affaires sont calculés sur base des comptes annuels afférents à l'année pour laquelle le coût du service postal universel est calcule.

Afin de déterminer les chiffres d'affaires visés au § 1er, les contributeurs au fonds de compensation font parvenir à l'Institut, à sa demande et dans le délai prescrit par lui, tous les documents juges nécessaires par l'Institut. A défaut de communication de ces données, l'Institut établira le chiffre d'affaires de l'entreprise concerne sur la seule base des éléments en sa possession.

§ 3. L'Institut publie chaque année avant le 30 juin, la liste des entreprises qui doivent contribuer.

§ 4. Les entreprises concernées versent des acomptes au fonds de compensation pendant l'année en cours, selon les modalités suivantes :

- premier acompte avant le 31 mars;

- deuxième acompte avant le 30 juin;

- troisième acompte avant le 30 septembre;

- quatrième acompte avant le 31 décembre.

§ 5. Afin de déterminer le montant des acomptes visés au § 4, les entreprises concernées procedent à une estimation de leur chiffre d'affaires pour le trimestre en cours. Le montant des acomptes correspond à ce qui aurait dû être payé, compte tenu du chiffre d'affaires estimé, sur base du taux de participation de la derniere année pour laquelle le coût du service universel a été publié.

§ 6. Les acomptes reçus diminués du montant correspondant aux frais de gestion du fonds de compensation sont versés par le fonds au prestataire du service universel dans le mois qui suit les dates visées au § 4.

La portion des acomptes correspondant aux frais de gestion du fonds de compensation est versée par ce fonds à l'Institut dans le mois qui suit les dates visées au § 4.

§ 7. Avant le 30 juin de l'année qui suit l'année qui a fait l'objet d'acomptes, l'Institut publie le montant définitif des participations de chacun des contributeurs au fonds de compensation, ainsi que les éventuelles procédures d'apurement des comptes.

§ 8. Dans le mois de la publication visée au § 7, les comptes concernant le service universel sont apures. A cet effet, le fonds de compensation reçoit et distribue les éventuelles soultes.

§ 9. S'il s'avère que les acomptes verses par un contributeur sont de 10 % inferieurs au montant définitif de la contribution telle que calculée par l'Institut et que cette différence est le résultat d'une sous-estimation du chiffre d'affaires, un intérêt calcule sur base annuelle d'un taux équivalent au taux de la majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés à l'impôt des personnes physiques sur la différence est dû.

Les sommes représentant ces intérêts, ainsi que les éventuels intérêts sur les sommes payées au fonds de compensation, viennent l'année suivante en déduction du coût du service universel.

Art. 144undecies.§ 1er. L'Institut calcule chaque année les coûts du service universel.

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis de l'Institut, la méthode pour calculer ces coûts, ainsi que les modalités de sa publication.

L'Institut peut se faire assister par des experts indépendants pour effectuer ce calcul.

L'Institut est remboursé par le prestataire du service universel pour le calcul sur la base du coût des prestations visées à l'alinéa précédent.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis de l'institut, les règles de ce remboursement. Le prestataire impute ce montant dans ses coûts.

Le prestataire du service universel fournit à l'Institut ou à l'expert indépendant tous les renseignements qu'ils demandent afin de permettre le calcul des couts du service postal universel restant.

Si le prestataire du service universel ne fournit pas ou insuffisamment les renseignements demandés dans le délai fixé par l'Institut, il ne peut pretendre à une intervention du fonds de compensation.

§ 2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis de l'Institut, la procédure d'intervention du fonds de compensation. ".

Art. 23.Il est inséré dans la même loi, au titre IV, un chapitre Vquinquies comprenant l'article 144duodecies et rédigé comme suit :

" Chapitre Vquinquies. - Sanctions

Art. 144duodecies.§ 1er. En cas de manquement aux obligations imposées par le présent Titre, l'Institut adresse une mise en demeure circonstanciée aux contrevenants.

Le contrevenant dispose d'un délai de quinze jours civils pour faire valoir ses moyens de defense.

§ 2. Si le manquement persiste, l'Institut peut infliger, après avoir entendu l'intéressé, une amende administrative d'un montant de 10 000 francs au minimum et 100 000 francs au maximum si celui-ci est une personne physique ou de 0,5 % au minimum et de 5 % au maximum du chiffre d'affaires atteint par les services postaux s'il s'agit d'une personne morale.

En outre, sur avis de l'institut, le Ministre peut selon le cas retirer la licence individuelle et ou rayer l'operateur postal concerné de la liste prévue à l'article 148ter.

Si le manquement concerne les dispositions réglementaires, légales ou conventionnelles en matière fiscale ou sociale, l'Institut ne peut mettre en demeure les contrevenants que sur la base des constatations faites par les services compétents.

L'Institut applique une amende administrative d'un montant de 10 000 FB au minimum et de 100 000 FB au maximum à l'encontre de quiconque contracte de manière répétée, et après mise en demeure, avec un opérateur postal qui ne figure pas ou plus sur la liste publiée au Moniteur belge conformément à l'article 148 ter ou à l'article 148sexies.

§ 3. Par dérogation au § 2, en cas d'exécution défaillante par le prestataire du service universel des obligations prévues à la section III du chapitre V du Titre IV de la présente loi concernant le service universel, constatée sur base de contrôles effectués par l'Institut, le Ministre pourra, sur avis de l'Institut, à la fin de chaque année civile, imposer au prestataire du service universel, pour chaque type de manquement, le paiement d'une indemnité ne pouvant excéder au total 1 % du chiffre d'affaires réalisé en matière de service universel.

Le Ministre peut, sur avis de l'Institut, imposer la même mesure si, selon l'Institut, la cause invoquée visée à l'article 142, § 3, quatrième tiret, de cette loi ne peut pas être qualifiée de force majeure.

§ 4. Dans les cas prévus au § 3, la procédure prévue au § 1er et est d'application. ".

Art. 24.Il est inséré dans la même loi, au titre IV, un chapitre VIIbis comprenant les articles 148bis à 148septies et rédigé comme suit :

" Chapitre Vllbis. - Dispositions générales relatives à la prestation de services postaux

Section 1ère.- Conditions pour la prestation de services postaux non compris dans le service universel.

Art. 148bis.§ 1er. La prestation d'un service postal non compris dans le service universel est soumise aux conditions suivantes :

toute personne souhaitant fournir ou fournissant déjà un tel service doit en faire la déclaration à l'Institut par lettre recommandée;

la déclaration porte engagement du déclarant a respecter et à faire respecter par les sous-traitants et par toute personne lui procurant du personnel :

- les exigences essentielles;

- les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et sociale;

- l'interdiction de transporter et de distribuer des envois qui porteraient exterieurement des inscriptions manifestement contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public;

- l'interdiction de fournir le service postal relevant des services réservés.

§ 2. Le Roi fixe les modalites de déclaration sur avis de l'Institut.

Cette déclaration doit être faite au plus tard quatre semaines avant le début de la prestation du service pour toute entreprise souhaitant fournir un tel service et au plus tard trois mois après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal pour toute entreprise fournissant déjà un tel service.

§ 3. Dans les trois semaines qui suivent la réception par l'Institut de la déclaration visée au § 1er, ce dernier transmet à la personne concernee, par lettre recommandée, un accusé de réception de la déclaration de même que ses éventuelles remarques concernant les services déclarés.

Art. 148ter.La déclaration visée à l'article 148 bis de la présente loi est reprise dans une liste mise à jour au moins une fois par an et publiée au Moniteur belge.

Art. 148quater.La cession d'un service soumis à une déclaration est libre, pour autant que cette cession soit déclarée à l'Institut par lettre recommandée au plus tard sept jours francs apres la cession.

Art. 148quinquies.Sur avis de l'Institut, le Roi détermine le montant de l'indemnité demandée aux entreprises en vue de couvrir les frais d'administration découlant de la déclaration et de l'actualisation de la déclaration.

Section 2.- Conditions régissant la prestation des services non réservés compris dans le service universel.

Art. 148sexies.§ 1er. La prestation d'un service non réservé compris dans le service universel est soumise aux conditions suivantes :

à l'exception du prestataire du service universel, tout opérateur postal souhaitant fournir ou fournissant déjà un tel service doit introduire auprès de l'institut, par lettre recommandée, une demande de licence individuelle selon des modalités à définir par le Roi, sur proposition de l'Institut;

l'octroi de la licence individuelle est subordonné à l'engagement du demandeur à respecter et à faire respecter les éléments suivants par les sous-traitants et, le cas échéant, par toute personne lui procurant du personnel :

- les normes de qualite fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; ces normes concernent notamment la durée de l'expédition, la régularité, le respect de la zone géographique à couvrir et la fiabilité des services;

- les exigences essentielles;

- les principes tarifaires fixés à l'article 144ter;

- les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et sociale;

- l'interdiction de transporter et de distribuer les envois qui porteraient extérieurement des inscriptions manifestement contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public;

- sans préjudice de l'article 141 § 1er, A, l'interdiction de fournir le service postal relevant des services réservés;

- l'obligation de communiquer chaque année à l'Institut le chiffre d'affaires et, en particulier, celui afférent aux services postaux;

- l'obligation de mettre en place une procédure transparente, simple et peu onéreuse pour le traitement équitable et rapide des réclamations des utilisateurs.

§ 2. Le Roi fixe sur avis de l'Institut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la procédure relative à l'octroi, au refus et au retrait de la licence individuelle, ainsi que sa durée et les conditions de sa cession.

Cette procédure doit être transparente, non discriminatoire, proportionnée et fondée sur des critères objectifs. Elle doit en outre prévoir des voies de recours en cas de refus entier ou partiel, ainsi qu'en cas de retrait de la licence individuelle.

§ 3. Le nom de chaque opérateur postal titulaire de la licence individuelle est repris dans une liste mise à jour au moins une fois par an et publiée au Moniteur belge.

Art. 148septies.Le Roi fixe, après avis de l'Institut, les montants des redevances à payer à l'Institut par les demandeurs de licence individuelle.

Ces montants varient en fonction de l'ampleur des services pour lesquels une licence individuelle a été demandée.

Art. 25.Un article 154ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

" Art. 154ter. § 1er. Sont abrogés dans la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes :

l'article 16, remplacé par la loi du 21 mars 1991 et par l'arrête n° 437 du 5 août 1986;

l'article 17, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

l'article 18, modifié par la loi du 21 mars 1991;

l'article 19, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

l'article 21, modifié par la loi du 9 juillet 1976 et remplacé par la loi du 21 mars 1991;

l'article 22, modifié par la loi du 9 juillet 1976 et remplacé par la loi du 21 mars 1991;

l'article 23, remplacé par la loi du 21 mars 1991.

§ 2. Dans l'article 26 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, les mots " ainsi qu'aux articles 134, § 2 et 141, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques " sont supprimés.

§ 3. Dans l'article 28 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, les mots " les agents des postes " sont remplacés par les mots " les membres du personnel d'un operateur postal " et les mots " La Poste " sont remplacés par les mots " un opérateur postal ".

§ 4. Dans l'article 29 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, les mots " La Poste " sont remplacés par les mots " un opérateur postal ". ".

Art. 26.L'arrêté royal du 9 décembre 1997 fixant les conditions du courrier accéléré est abrogé.

Art. 27.Dans l'article 460 du Code pénal les mots " à la poste " sont remplacés par les mots : " à un opérateur postal " et les mots " de l'administration des postes " sont remplacés par les mots " un membre du personnel d'un opérateur postal ou toute personne agissant pour son compte ".

Art. 28.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 29.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications,

E. DI RUPO

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