13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1999 et mise à jour au 18-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 21-7-1999
- Numéro
- 1999014173
- Page
- 27715
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-13/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-1999
- Texte modifié
- 1994014178
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1999-09-14/30, art. 15, 002; En vigueur : 13-06-1999>
