13 JUIN 1999. - Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1999 et mise à jour au 18-09-1999)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 21-7-1999
Numéro: 1999014173
Page: 27715
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-13/64
Entrée en vigueur / Effet: 21-07-1999
Texte modifié: 1994014178
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[Abrogé] <AR 1999-09-14/30, art. 15, 002; En vigueur : 13-06-1999>

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