7 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2000 et mise à jour au 12-12-2013)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 17-9-1999
Numéro: 1999014162
Page: 34756
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-07/72
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-11-26/08, art. 14, 003; En vigueur : 22-12-2013>

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