7 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2000 et mise à jour au 12-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 17-9-1999
- Numéro
- 1999014162
- Page
- 34756
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-07/72
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-11-26/08, art. 14, 003; En vigueur : 22-12-2013>
