25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2008 et mise à jour au 18-02-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 26-8-1999
- Numéro
- 1999014155
- Page
- 31601
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-25/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-1999
- Texte modifié
- 1983014252
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-12-20/89, art. 112 , 004; En vigueur : 28-02-2025>
