3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol.

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Le président de la commission visée à l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 précitée communique au plus tôt au président du conseil d'administration de l'entreprise publique autonome, par lettre recommandée à la poste, le nombre de membres dont chaque organisation syndicale représentative peut se prévaloir.

Ce nombre est déterminé conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 1991 créant des commissions paritaires auprès de la Régie des voies aériennes, de la Régie des postes et de la Régie des télégraphes et téléphones. ".

Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté précité les alinéas deux et trois sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN