Texte 1999014139
Article 1er.Le Conseil d'administration de Belgocontrol est autorisé à allouer un jeton de présence d'un montant maximum de 15 000 francs aux membres qui siègent aux comités spécialisés institués en son sein. La rémunération versée à ce titre ne peut excéder, par année et par administrateur, un tiers des émoluments de base.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN