Texte 1999014129

7 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-5-1999
Numéro
1999014129
Page
17806
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-07/46
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1998
Texte modifié
1998014078
belgiquelex

Article 1er.L'article 73, alinéa 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, est remplacé par la disposition suivante :

" Les examens médicaux et psychologiques portent sur les normes et tests indiqués à l'annexe 6 et sont subis dans les centres médico-psychologiques régionaux de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " et de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. Les coûts des centres et les honoraires du médecin et du psychologue sont à charge du candidat. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DE RYCKE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,

J. PEETERS

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