19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément auquel les agents transférés de [Proximus] à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 1er.Le cadre de complément pour accueillir les agents transférés du Service Radio-télévision Redevances et du Service Radio Maritime de [1 Proximus]1, est fixé comme suit :

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Art. 2.Le cadre de complément pour accueillir les agents transférés du Service Radiotélévision Redevances et du Service Radio Maritime de [1 Proximus]1, est fixé comme suit :

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Art. 3.Les emplois figurant au présent arrêté ne peuvent être occupés que par les agents repris à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de [1 Proximus]1 à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Art. 4.L'article 1 du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 1997 et cesse d'être en vigueur le 1er mars 1999.

Art. 5.L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 1999 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 6.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.