Texte 1999014118

11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-7-1999
Numéro
1999014118
Page
27722
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-11/37
Entrée en vigueur / Effet
21-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-07/35, art. 14, 4°, 002; En vigueur : 02-04-2007>

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