20 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif aux redevances à payer à l'Institut par les personnes tenues de faire une déclaration de services de télécommunications.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 21-7-1999
- Numéro
- 1999014117
- Page
- 27712
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-20/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-03-07/35, art. 14, 1°, 002; En vigueur : 02-04-2007>
