20 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif aux redevances à payer à l'Institut par les personnes tenues de faire une déclaration de services de télécommunications.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 21-7-1999
Numéro: 1999014117
Page: 27712
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-20/49
Entrée en vigueur / Effet: 21-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-07/35, art. 14, 1°, 002; En vigueur : 02-04-2007>

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