Lex Iterata

Texte 1999014116

20 AVRIL 1999. - Arrêté royal concernant les catégories de services de télécommunications soumis à des conditions d'exploitation.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-7-1999
Numéro
1999014116
Page
27708
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-20/48
Entrée en vigueur / Effet
21-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-07/35, art. 14, 2°, 002; En vigueur : 02-04-2007>