Texte 1999014114
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1°le 7° est remplacé par le texte suivant :
" 7° quatre membres représentatifs des entreprises fournissant des services de télécommunications, dont un est désigné par l'opérateur le plus important sur le marché des services de téléphonie vocale et dont un au moins est représentatif des autres opérateurs de services de téléphonie vocale; ";
2°le 8° est remplacé par le texte suivant :
" 8° un membre représentatif des prestataires du service universel; ";
3°un 20°, rédigé comme suit, est ajouté :
" 20° trois membres représentatifs des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, dont un est désigné par l'opérateur le plus important sur le marché des réseaux publics de télécommunications. ".
Art. 2.Un article 3bis, rédigé comme suit. est inséré dans le même arrêté :
" Art. 3bis. Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions peut désigner un observateur auprès du Comité, avec voix consultative. ".
Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, les mots " et du président du Conseil d'administration de Belgacom " sont supprimés.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO