11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 23-03-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 21-7-1999
- Numéro
- 1999014113
- Page
- 27725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-11/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-03-07/35, art. 14, 3°, 003; En vigueur : 02-04-2007>
