11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 23-03-2007)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 21-7-1999
Numéro: 1999014113
Page: 27725
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-11/38
Entrée en vigueur / Effet: 21-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-07/35, art. 14, 3°, 003; En vigueur : 02-04-2007>

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