4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2000 et mise à jour au 19-07-2011)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 5-6-1999
Numéro: 1999014108
Page: 20855
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-04/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1999
Texte modifié: 1985009422
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-06-19/11, art. 5, 2°, 003; En vigueur : 29-07-2011>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.