4 MAI 1999. - Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2000 et mise à jour au 19-07-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 5-6-1999
- Numéro
- 1999014108
- Page
- 20855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-04/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1999
- Texte modifié
- 1985009422
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-06-19/11, art. 5, 2°, 003; En vigueur : 29-07-2011>
