Lex Iterata

Texte 1999014098

25 MARS 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1998 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-10-1999
Numéro
1999014098
Page
37582
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-25/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex