19 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 20-4-1999
- Numéro
- 1999014087
- Page
- 12856
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-1999
- Texte modifié
- 1994014027
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, alinéa premier de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 1999.
E. DI RUPO
