5 MARS 1999. - Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1999 et mise à jour au 16-01-2008).

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 2-7-1999
Numéro: 1999014082
Page: 24965
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-05/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1935101550
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(Abrogé) <AR 2007-12-07/58, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2007>

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