23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 31-3-1999
Numéro: 1999014081
Page: 10390
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-23/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-11-17/30, art. 33, 002 ; En vigueur : 02-12-2003>

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