23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 31-3-1999
- Numéro
- 1999014081
- Page
- 10390
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-11-17/30, art. 33, 002 ; En vigueur : 02-12-2003>
