Texte 1999014079

23 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-3-1999
Numéro
1999014079
Page
10397
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-23/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-11-17/30, art. 33, 002 ; En vigueur : 02-12-2003>

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