Texte 1999014074

1 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-6-1999
Numéro
1999014074
Page
22658
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-01/51
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
1998014142
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les paragraphes suivants sont ajoutés :

§ 3. Les fonctionnaires titulaires du grade de contrôleur de la navigation en chef (rang 22) qui réusissent le concours d'accession spéciale au niveau supérieur organisé une fois dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sont promus au grade de chef-expert en navigation (rang 28), à condition d'une vacance d'emploi.

§ 4. Les fonctionnaires titulaires du grade de contrôleur de la navigation (rang 20) qui réusissent le concours d'accession spéciale au niveau supérieur organisé une fois dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, sont promus au grade d'expert en navigation (rang 26), à condition d'une vacance d'emploi.

§ 5. Si le nombre de lauréats des concours d'accession spéciale au niveau supérieur, mentionné aux § 3 et 4 de cet article, ne dépasse pas le nombre de vacances d'emploi, les concours d'accession spéciale au niveau supérieur mentionné aux § 3 et 4 de cet article, peuvent, selon le cas, être organisé une deuxième fois.

§ 6. Si le nombre de lauréats des concours d'accession spéciale au niveau supérieur mentionné aux § 3, 4 et 5 du présent article dépasse le nombre de vacance d'emploi, les lauréats préservent par priorité leurs droits à la promotion.

§ 7. Le programme du concours d'accession au niveau supérieur mentionné aux § 3 et 4 du présent article, est fixé par le Secrétaire permanent de recrutement, après l'avis du Ministre compétent pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Art. 2.§ 1. Les membres du personnel qui, avant le 1er avril 1999, étaient occupés au Ministère des Communications et de l'Infrastructure et titulaires du grade d'expert en navigation (rang 26), entrent en ligne de compte pour une première occupation des emplois vacants de chef-expert en navigation (rang 28), uniquement pour une promotion à ce grade dans un emploi vacant qui était repris dans le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure avant le 1er avril 1999.

§ 2. Les contrôleurs de la navigation en chef (rang 22) lauréats de l'examen particulier de promotion au grade de chef-expert en navigation (rang 28), entrent en ligne de compte pour une première occupation des emplois vacants de chef-expert en navigation (rang 28), uniquement pour une promotion à ce grade dans un emploi vacant en fonction du nombre d'emplois diminué des emplois réservés tels que mentionnés au § 1 de cet article.

Art. 3.L'annexe jointe à l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arreté.

Art. 4.Articles 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont abrogés.

Art. 5.Les procédures de recrutement, de promotion, de changement de grade ou de mise à la retraite qui sont en cours à la date de publication du présent arrêté, pour les agents y visés, sont poursuivies sur base des dispositions prévues par le présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 7.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Zermatt, le 1er avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.Annexe.

  Rang     Grade       Mode           Grades y      Conditions
   hierar-              d'attribution  donnant       particulieres
   chique                              acces
   13      directeur   changement de  inspecteur de
            nautique    grade          la
                       avancement de   navigation
                        grade          en chef
                                       (pont)
                                      inspecteur de
                                       la
                                       navigation
                                       (pont)
   13      inspecteur  avancement de  inspecteur de
            de la       grade          la
            navigation                 navigation
            en chef                    (pont)
            (pont)                    charge de
                                       mission
   10      charge de   changement de  inspecteur de posseder le diplôme de
            mission     grade          la            licencie en sciences
                                       navigation    nautiques ou le brevet
                                       (pont)        de capitaine au long
                                                     cours
                       recrutement                  pour le recrutement :
                                                    - posseder le diplome
                                                      de licencie en
                                                      sciences nautiques ou
                                                      beneficier de tous
                                                      les droits accordes
                                                      aux titulaires du
                                                      grade et aux porteurs
                                                      du diplôme de
                                                      licencie en sciences
                                                      nautiques en
                                                      application de la loi
                                                      du 15 juillet 1985
                                                      portant organisation de
                                                      l'enseignement
                                                      superieur maritime et
                                                      des etudes en sciences
                                                      nautiques
                                                    - posseder le brevet de
                                                      capitaine au long cours
                                                      et avoir exerce en
                                                      mer pendant au moins
                                                      5 ans les fonctions
                                                      d'officier du service
                                                      pont
                                                    - posseder un permis de
                                                      conduire catégorie B
   10      inspecteur  changement de  charge de     pour le changement de
            de la       grade          mission       grade :
            navigation                              - posseder le diplôme de
            (pont)                                    licencie en sciences
                                                      nautiques ou le brevet
                                                      de capitaine au long
                                                      cours
                                                    - reussir la verification
                                                      des aptitudes
                                                      professionnelles en
                                                      rapport avec les
                                                      connaissances
                                                      techniques et pratiques
                                                      necessaires a
                                                      l'exercice de la
                                                      fonction
                                                    - posseder un permis de
                                                      conduire catégorie B
                       accession au   titulaires    pour l'accession au
                        niveau         d'un grade    niveau supérieur :
                        superieur      des rangs    - posseder le diplôme de
                                       28, 26, 22     licencie en sciences
                                       et 20          nautiques ou le brevet
                                                      de capitaine au long
                                                      cours
                                                    - reussir le concours
                                                      d'accession au niveau
                                                      superieur en rapport
                                                      avec les connaissances
                                                      techniques et pratiques
                                                      necessaires a
                                                      l'exercice de la
                                                      fonction
                                                    - posseder un permis de
                                                      conduire catégorie B
                       recrutement                  pour le recrutement :
                                                    - posseder le diplôme de
                                                      licencie en sciences
                                                      nautiques ou beneficier
                                                      de tous les droits
                                                      accordes aux titulaires
                                                      du grade et aux
                                                      porteurs du diplôme de
                                                      licencie en sciences
                                                      nautiques en
                                                      application de la loi
                                                      du 15 juillet 1985
                                                      portant organisation de
                                                      l'enseignement
                                                      superieur maritime et
                                                      des etudes en sciences
                                                      nautiques
                                                    - posseder le brevet de
                                                      capitaine au long cours
                                                      et avoir exerce en mer
                                                      pendant au moins 5 ans
                                                      les fonctions
                                                      d'officier du service
                                                      pont
                                                    - posseder un permis de
                                                      conduire catégorie B
   28      inspecteur  changement de  titulaires    pour le changement de
            de la       grade          d'un grade    grade :
            navigation                 de rang 28   - posseder le brevet
            (machines)                                d'officier mecanicien
                                                      de 1ere classe
                                                    - reussir la verification
                                                      des aptitudes
                                                      professionnelles en
                                                      rapport avec les
                                                      connaissances
                                                      techniques et pratiques
                                                      necessaires a
                                                      l'exercice de la
                                                      fonction
                                                    - 6 ans d'anciennete de
                                                      niveau sauf pour les
                                                      agents qui etaient en
                                                      service avant le
                                                      1er juillet 1993 et
                                                      qui comptent 6 ans
                                                      d'anciennete dans le
                                                      niveau 2 et le
                                                      niveau 2+
                                                    - posseder un permis de
                                                      conduire catégorie B
                       avancement de  titulaires    pour l'avancement de
                        grade          d'un grade    grade :
                                       de rang 26   - posseder le brevet
                                                      d'officier mecanicien
                                                      de 1ere classe
                                                    - reussir l'epreuve de
                                                      capacite en rapport
                                                      avec les connaissances
                                                      techniques et pratiques
                                                      necessaires a
                                                      l'exercice de la
                                                      fonction
                                                    - 6 ans d'anciennete de
                                                      niveau sauf pour les
                                                      agents qui etaient en
                                                      service avant le
                                                      1er juillet 1993 et qui
                                                      comptent 6 ans
                                                      d'anciennete dans le
                                                      niveau 2 et le
                                                      niveau 2+
                                                    - posseder un permis de
                                                      conduire catégorie B
                       recrutement                  pour le recrutement :
                                                    - posseder le brevet
                                                      d'officier mecanicien
                                                      de 1ere classe
                                                    - l'article 16bis de
                                                      l'arrete royal du
                                                      2 octobre 1937 portant
                                                      le statut des agents
                                                      de l'Etat n'est pas
                                                      d'application
                                                    - posseder un permis de
                                                      conduire catégorie B
   28      chef-expert avancement de  expert en
            en          grade          navigation
            navigation
   26      expert en   recrutement
            navigation

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

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