Texte 1999014071
Article 1er.Les mentions reprises à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, relatif aux dispositions reprises dans l'annexe I du présent arrêté, sont remplacées par les dispositions reprises dans l'annexe II du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Bruxelles, le 1er avril 1999.
M. DAERDEN
Annexe.
Art. N1.Annexe I.
Rang Grade Mode Grades y Conditions
hierar- d'attribution donnant particulieres
chique acces
22 jaugeur en avancement de jaugeur
chef grade
22 premier changement de lieutenant de au moins 6 ans
lieutenant grade la police d'anciennete de grade
de la maritime (application de
police l'article 66, 3e alinea,
maritime de l'arrete royal du
7 août 1939 organisant
le signalement et la
carriere des agents de
l'Etat)
22 lieutenant avancement de agent de la
de la grade police
police maritime
maritime
20 jaugeur recrutement
20 agent de la recrutement pour le recrutement :
police - posseder un permis de
maritime conduire valable pour
la catégorie B
- ne pas avoir atteint
l'age de 30 ansVu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 1999.
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Art. N2.Annexe II.
Rang Grade Mode Grades y Conditions
hierar- d'attribution donnant particulieres
chique acces
22 controleur avancement de controleur de
de la grade la
navigation navigation
en chef
20 controleur recrutement pour le recrutement :
de la - posseder un permis de
navigation conduire valable pour
la catégorie BVu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 1999.
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN