Article 1er.§ 1er. Les agents de la Régie des Transports maritimes sont transférés d'office au Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations. Les agents conservent leur titre et leur grade ainsi que leur ancienneté administrative et pécuniaire.
§ 2. Les agents transférés qui sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat conservent, après leur transfert, le dernier signalement ou évaluation qui leur avait été attribué.
Si en vertu de cet arrêté un agent a introduit à la date de son transfert une demande de révision de son évaluation, la procédure est dans ce cas poursuivie au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
§ 3. Les agents qui à la Régie ont réussi un concours d'accession au niveau supérieur ou un examen d'avancement de grade ou d'échelle barémique, conservent après leur transfert les droits à la promotion qu'ils avaient acquis à la suite de la réussite d'un de ces examens.
Pour leur classement il est considéré que les lauréats ont réussi ce concours ou cet examen au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
S'il s'agit de concours dont les procès-verbaux ont été clôturés à des dates différentes, priorité est accordée aux lauréats du concours dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus éloignée.
Art. 2.Une séparation est mise en place entre le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et le cadre organique particulier du Ministère des Communications et de l'Infrastructure en ce qui concerne les mutations et les promotions.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 1999.
Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN