Lex Iterata

Texte 1999014031

1 FEVRIER 1999. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 22 d»cembre 1998 portant émission d'une nouvelles valeur postale

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-3-1999
Numéro
1999014031
Page
6145
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex