1 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la Police maritime, de la Police aéronautique et de la Police des Chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges vers la Gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1999 et mise à jour au 11-09-2001)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Communications
Publication: 13-2-1999
Numéro: 1999014024
Page: 4253
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-01/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-199901-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2001>

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