Texte 1999014023

29 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à la Gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-2-1999
Numéro
1999014023
Page
4247
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-29/35
Entrée en vigueur / Effet
15-02-199901-04-1999
Texte modifié
1998014138
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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