Lex Iterata

Texte 1999014011

26 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la police aéronautique à la Gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1999 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-1-1999
Numéro
1999014011
Page
2796
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-26/31
Entrée en vigueur / Effet
01-02-199901-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>