7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au paiement d'un jour de carence (Communauté flamande).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-1-2000
Numéro: 1999012890
Page: 395
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-07/39
Entrée en vigueur / Effet: 17-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au paiement d'un jour de carence (Communauté flamande).

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au paiement d'un jour de carence (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 49006/CO/318).

(Pour la Convention, voir %%1998-06-18/69%%).

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