7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au paiement de jours de carence.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-2-2000
Numéro: 1999012884
Page: 4936
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-07/52
Entrée en vigueur / Effet: 27-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au paiement de jours de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Paiement de jours de carence (Convention enregistrée le 18 novembre 1997, sous le numéro 46087/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-12/90%%).

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