Texte 1999012866
Article 1er.Dans l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'ONSS-APL, visé dans l'article 1er, § 7, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les mots " à partir du 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la proposition est approuvée " sont remplacés par les mots " à partir du jour qui suit le jour auquel la décision intervenue a été signifiée conformément au § 2 ".
Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté, il est inséré entre les 2ème et 3ème alinéa, un alinéa libellé comme suit :
" Si l'engagement du nouveau travailleur a lieu dans le courant d'un trimestre, le montant de l'intervention visée aux alinéas 1 et 2 est réduite pour le trimestre concerné proportionnellement au nombre d'heures réellement effectuées par le travailleur. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales, ainsi que, pour les secteurs qui entrent dans ses attributions, Notre Ministre de la Santé publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.