Lex Iterata

Texte 1999012864

30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-2000
Numéro
1999012864
Page
3522
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-30/36
Entrée en vigueur / Effet
14-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 1974 relative à la durée du travail hebdomadaire (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47082/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1997-11-17/35%%).