Lex Iterata

Texte 1999012859

30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-1-2000
Numéro
1999012859
Page
1167
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-30/35
Entrée en vigueur / Effet
22-09-1999
Texte modifié
19741104311974110440
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots " des travailleurs " sont insérés dans le texte français entre les mots " représentatives " et " visées ".

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots " des travailleurs " sont insérés dans le texte français entre les mots " représentatives " et " visées ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 septembre 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX