30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-1-2000
Numéro: 1999012859
Page: 1167
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-11-30/35
Entrée en vigueur / Effet: 22-09-1999
Texte modifié: 19741104311974110440
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Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots " des travailleurs " sont insérés dans le texte français entre les mots " représentatives " et " visées ".

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les mots " des travailleurs " sont insérés dans le texte français entre les mots " représentatives " et " visées ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 septembre 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

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