25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation extraordinaire au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation extraordinaire au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation extraordinaire au " Fonds social des entreprises de carrosserie " (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46080/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-12/88%%).