Texte 1999012846

26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-2000
Numéro
1999012846
Page
3521
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-26/40
Entrée en vigueur / Effet
14-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans (Convention enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 48994/CO/128.05).

(Pour la CCT, voir %%1998-04-28/55%%).

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