Texte 1999012843
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46104/CO/128.03).
(Pour la convention, voir %%1997-06-30/59%%).