Texte 1999012841

1er DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 1999 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1999
Numéro
1999012841
Page
49215
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-01/33
Entrée en vigueur / Effet
03-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 16 septembre 1999, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Décision du 16 septembre 1999 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2000.

(Pour la Décision, voir %%1999-09-16/42%%).

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