25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la " Vlaamse Vervoermaatschappij " (VVM).

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la " Vlaamse Vervoermaatschappij " (VVM).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 août 1997, au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité RGPT au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de le " Vlaamse Vervoermaatschappij " (VVM) (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 45984/CO/140.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-08-28/36%%).