25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47650/CO/305.01).

(Pour la CCT, voir %%1998-02-16/36%%).