Texte 1999012829

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-1-2000
Numéro
1999012829
Page
219
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-25/64
Entrée en vigueur / Effet
15-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif (Convention enregistrée le 29 septembre 1997).

(Pour la Convention, voir %%1997-06-25/22%%).

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