25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du " Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du " Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement " (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51087/CO/138).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-13/58%%).