Texte 1999012821

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'accord pour l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1999
Numéro
1999012821
Page
49212
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-25/50
Entrée en vigueur / Effet
03-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'accord pour l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à l'accord pour l'emploi (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51484/COF/132).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-15/34%%).

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