Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " en " Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers " et en modifiant les statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " en " Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers " et en modifiant les statuts (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46096/CO/140.04.08.09).
(Pour la CCT, voir 1997-05-15/71).