25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " en " Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers " et en modifiant les statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-12-1999
Numéro: 1999012817
Page: 49439
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-11-25/62
Entrée en vigueur / Effet: 07-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " en " Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers " et en modifiant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " en " Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers " et en modifiant les statuts (Convention enregistrée le 19 novembre 1997 sous le numéro 46096/CO/140.04.08.09).

(Pour la CCT, voir 1997-05-15/71).

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