14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1999 et mis à jour au 05-07-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-12-1999
- Numéro
- 1999012816
- Page
- 49859
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 2000 à (275.976 francs). <AR 2000-06-26/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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