Lex Iterata

Texte 1999012816

14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1999 et mis à jour au 05-07-2000)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-12-1999
Numéro
1999012816
Page
49859
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-14/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 2000 à (275.976 francs). <AR 2000-06-26/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2000>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX